Dans le cadre d’une propriété en indivision, celui-ci appartient à plusieurs personnes.
Il est donc important de connaître les règlementations en vigueur, notamment concernant l’acquittement de la taxe foncière afin d’éviter les malentendus.
Comprendre le système de l’indivision
L’indivision permet de déterminer un fait juridique où il y a plusieurs personnes qui détiennent en même temps un unique patrimoine, ils sont appelés des « indivisaires ». Quant à la taxe foncière, c’est une contribution locale qui est payée par les possesseurs des biens. Évidemment, il est tout à fait normal pour le propriétaire de respecter cette contrainte fiscale. Pourtant, la situation pourrait se compliquer lorsque l’héritage est en indivision.
Dans ce contexte, la loi exige à l’ensemble des attributaires qui partagent le patrimoine de s’acquitter de cette obligation. À ce moment, il n’y a qu’un seul avis d’imposition, mais celui-ci comporte les noms de tous les successeurs, qu’il s’agisse d’un immeuble, un appartement ou autre. Cela dit, chacun d’entre eux doit payer une partie de la contribution selon leur part respective.
Prenons l’exemple d’un bénéficiaire qui détient 40 % du bien, celui-ci devra régler 40 % de la somme de la taxe foncière. Par ailleurs, il convient de préciser qu’il n’existe pas de système de solidarité dans ce genre de situation. Cela signifie qu’il est impossible de demander à l’un des propriétaires de s’acquitter de la totalité du montant si les autres ont des difficultés financières. Ainsi, lorsqu’ils ne trouvent pas un accord à ce sujet, ce sera la justice qui tranchera.
En outre, il faut rappeler que les formalités à effectuer sont différentes, selon les bénéficiaires. Lorsque leur nombre est inférieur ou égal à 3, chacun de leur nom est indiqué dans l’avis d’imposition, mais au-delà, c’est celui de l’individu ayant la plus grande part qui apparaît dans ce document. Dans ce cas, d’autres mentions devront s’ajouter à la déclaration à savoir « et copropriétaires » ou « et consorts ».
Qu’en est-il de l’indivisaire successorale ?
Lorsque le patrimoine en question provient d’un héritage, la situation ne sera pas la même. À la disparition de l’ancien propriétaire, la taxe est par défaut établie à son nom. Toutefois, celui-ci est représenté de façon collective via les attributaires qui doivent s’acquitter de la taxe à hauteur de leur part dans le bien en indivision. Évidemment, il faut impérativement effectuer les démarches liées à la publicité foncière.
Ici, le système de solidarité s’applique bel et bien pour les dettes. En effet, un seul héritier peut régler la totalité du montant de la contribution. Ensuite, celui-ci peut s’adresser aux autres bénéficiaires pour exiger que chacun d’entre eux paie sa part. À ce moment, il est important de bien garder tous les justificatifs.
Toutefois, les démarches à faire sont parfois longues et complexes pour les personnes qui n’ont pas une bonne connaissance dans le domaine. Heureusement, les attributaires peuvent faire appel à un notaire dans ce cas, celui-ci s’occupe d’effectuer toutes les procédures pour que la taxation soit déclarée au nom des héritiers.
