Le plan d’épargne en actions ou PEA, comme son nom l’indique, est un outil permettant au titulaire de placer son argent dans des actions françaises ou européennes. En contrepartie, vous bénéficiez de fiscalités avantageuses.
Mais, prochainement, la donne va changer. L’exonération après 5 ans de détention se restreint. Quand cette modification majeure sera-t-elle actée ? Réponses dans cet article.
Impôt sur le PEA : gros plan sur son fonctionnement
Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important de comprendre réellement le fonctionnement de la fiscalité sur le PEA. Ce dernier est un produit d’épargne réglementé et les versements sont plafonnés à 225 000 euros.
Ce dispositif permet aux détenteurs de profiter d’une exonération sur les plus-values et les dividendes, mais à une seule condition. Vous êtes tenu de conserver le plan durant 5 ans. Néanmoins, la part de gains dans le retrait est assujettie aux prélèvements sociaux qui arrivent à hauteur de 17,2%, à la sortie.
En revanche, si vous retirez de l’argent sur votre compte avant les 5 ans, dans ce cas, le gain généré depuis l’ouverture du plan est sujet au flat tax ou plan forfaitaire unique de 12,8%. Lors du rachat total, il sera également soumis aux prélèvements sociaux. Certaines situations permettent au titulaire d’échapper à l’impôt.
Cela inclut le rattachement à un autre foyer fiscal, la reprise d’une entreprise 3 mois après la clôture du PEA ou encore le décès du détenteur du plan. Si ce dernier génère une moins-value, celle-ci peut être déduite sur les gains imposables de vos plus-values mobilières pendant la même année.
Quid du changement pour le PEA ?
Alors que les détenteurs de PEA depuis 5 ans ont profité des avantages fiscaux appropriés, la loi de finances 2024, elle, remet tout en cause. En cas de retrait d’obligations remboursables en action, une partie du gain sera imposable. Et ce, peu importe la durée de l’ancienneté de votre dispositif.
Une règle qui s’applique aussi sur les actions non cotées. Que le plan ait été clôturé ou non. Concrètement, il sera soumis au barème progressif de l’impôt sur option ou sur le PFU.
Il existe bien sûr des exceptions non négligeables. Sachez que la taxe prend effet uniquement si la part de gain réalisé lors des retraits des ORA dépasse le double du montant de votre placement initial, et ce même après 5 ans de détention. Si vous avez déposé 10 000 euros, l’impôt est appliqué sur les gains en deçà des 20 000 euros. Une règle qui entrera en vigueur à partir du 24 mai 2024.
À noter qu’il s’agit d’une mesure additionnelle des règles existantes autour des plus-values et des dividendes par les ORA en action ou non cotées. En somme, le changement pour le PEA en 24 mai 2024 peut avoir un impact sur les titulaires.
