Zoom sur la dernière publication de l’administration fiscale française (Bofip)
La fiscalité du PER assurantiel a fait l’objet d’une mise à jour importante à la suite de la publication du dernier Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Elle concerne notamment le calcul des droits de succession dans le cadre du PER. En principe, ce produit d’épargne, dédié à la retraite, n’est pas rachetable pendant la phase d’épargne.
Effectivement, le déblocage du PER est impossible avant l’âge légal de départ à la retraite. Il y a néanmoins des dérogations prévues. Dans le détail, un déblocage anticipé est possible en cas d’accident de la vie ou d’achat de la résidence principale.
L’assiette taxable des capitaux décès d’un contrat de retraite diffère selon qu’il soit rachetable ou non. En cas de décès précoce, c’est-à-dire avant l’âge légal de départ, seule la prime annuelle (ou la prime versée à la conclusion du contrat en cas de prime unique) est retenue s’il s’agit d’un contrat non rachetable.
PER : des droits de succession réduits en cas de décès précoce
D’après les analystes, les capitaux décès découlant d’un PER assurance bénéficient d’une fiscalité avantageuse. Le Bofip prévoit en effet une taxation allégée à la seule base des primes versées au cours de la dernière année suivant le décès. En vertu de l’article 990-1 du CGI, les capitaux décès bénéficient d’une réduction fiscale de 20 % jusqu’à 852 500 € (puis de 31,25 % au-delà), après un abattement individuel de 152 500 € par bénéficiaire.
Cependant, la situation change si le décès intervient entre l’âge légal de départ à la retraite et 70 ans. Dans ce cas de figure, le PER est en principe rachetable. L’article 990-1 du CGI s’applique aux capitaux transmis aux héritiers. Il s’applique à la totalité des primes et intérêts cumulés sur toute la période de conservation du contrat.
Voici d’autres cas spécifiques à prendre en compte :
À en croire ce Bofip, les droits de succession peuvent être réduits en cas de décès précoce de l’assuré. Dans l’éventualité où cette tragédie intervient après 70 ans, l’article 757 B du CGI s’applique. Rappelons que celui-ci était retenu uniquement sur les droits de succession dans le cadre de l’assurance vie auparavant.
En pratique, un abattement global de 30 500 € s’applique au contrat de retraite. À cela s’ajoutent des droits de mutation à titre gratuit, en fonction du lien de parenté entre l’assuré et ses bénéficiaires. Parmi les paramètres pris en compte, citons notamment l’âge de décès du souscripteur. En revanche, la date des versements n’est pas prise en compte. À méditer avant d’anticiper une transmission patrimoniale via un PER.
