Les niches fiscales liées aux héritages des plus grandes fortunes sont un sujet de débat croissant en France. Alors que les inégalités se creusent, les dispositifs fiscaux permettant de réduire les impôts sur les successions bénéficient principalement aux plus riches.
Ces mécanismes, comme le Pacte Dutreil et l’assurance-vie, sont souvent critiqués pour leur manque d’équité. Dans ce contexte, la question de la taxation des super-héritages devient un enjeu de justice fiscale de plus en plus discuté.
Le Pacte Dutreil : un dispositif controversé
Le Pacte Dutreil permet aux héritiers de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de succession sur les parts d’une société. Il a été mis en place pour faciliter la transmission des entreprises familiales et permet, ainsi, aux plus riches de transmettre des biens d’une valeur considérable en limitant drastiquement l’imposition.
Cette niche fiscale, initialement conçue pour préserver l’emploi et la continuité des entreprises familiales, semble aujourd’hui favoriser des familles fortunées. Des critiques estiment que ce dispositif coûte entre 500 millions et 3 milliards d’euros par an aux finances publiques.
Pour répondre à cette critique, des économistes suggèrent un plafonnement de cette exonération à deux millions d’euros.
Assurance-vie : un outil fiscal sous le radar
Un autre levier utilisé pour alléger la facture fiscale des successions est l’assurance-vie. Ce produit permet, sous certaines conditions, de transmettre jusqu’à 152 000 euros sans payer d’impôt.
De plus, les montants transmis au-delà de cette somme sont soumis à des taux relativement faibles de 20 à 31,25 %. Cette niche fiscale permet d’éviter de lourds droits de succession. Elle contribue également à l’évasion fiscale, puisque les montants placés en assurance-vie ne sont pas inclus dans l’actif successoral.
Selon le Conseil d’analyse économique (CAE), cette pratique représente un manque à gagner annuel de 4 à 5 milliards d’euros pour les finances publiques. Les défenseurs de ce dispositif mettent en avant la liberté de transmettre son patrimoine, mais ses détracteurs considèrent qu’il s’agit d’un levier fiscal inéquitable, alimentant les inégalités entre héritiers.
Une réforme fiscale au cœur des débats politiques
La réforme de la fiscalité sur les héritages est un sujet brûlant au sein du paysage politique français. Selon les études, les 0,1 % des héritiers les plus riches paient en moyenne seulement 10 % de droits de succession, contre un héritage moyen estimé à 13 millions d’euros.
À l’approche des discussions sur la loi de finances pour 2025, la pression monte pour réévaluer ces niches fiscales. Le Gouvernement actuel doit trouver des solutions pour augmenter les recettes. Cependant, toute initiative visant à taxer davantage les héritages est politiquement sensible.
Avec la détérioration des finances publiques, des ajustements sont envisagés. Ainsi, la fiscalité sur les héritages des plus riches est aujourd’hui sous les projecteurs, avec des acteurs économiques et politiques divisés sur la manière d’aborder cette question. Tandis que certains plaident pour un renforcement des impôts sur les transmissions de patrimoine, d’autres craignent un impact négatif sur l’économie et l’emploi.
