La loi PUMA permet de bénéficier d’un droit au remboursement des frais médicaux pour les investisseurs de tout genre, de quoi économiser pour devenir rentier. Explication.

Qu’est ce que la loi PUMA ?

La loi PUMA ou loi sur la protection universelle maladie est la nouvelle version de la Couverture maladie universelle (CMU). C’est une prestation sociale propre à la France et permet à tout citoyen travaillant de manière régulière, ou non, de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux. Cette protection sociale a été établie dans l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2016. Donc, c’est une grande réforme dont l’objectif ultime est de rendre les conditions et les démarches liées à la prise en charge des soins médicaux plus simples et plus accessibles aux Français.

Qu’est ce que la loi PUMA

De ce fait, c’est un dispositif plus efficace que la couverture maladie « carte santé » qui était applicable dans chaque département de l’Hexagone. À titre de rappel, la carte santé a été votée en 1999 du temps de l’ancien premier ministre Lionel Jospin.

Pour bénéficier de cette prestation universelle, il faut cotiser à la sécurité sociale, notamment à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour les personnes redevables. Étant donné sa capacité à couvrir n’importe quelle charge de soins médicaux, elle représente un véritable garant pour les investisseurs souhaitant minimiser leurs dépenses de précaution dans l’optique de devenir rentier. Il va sans dire que la prise en charge de la loi PUMA est également valable pour les étrangers venus investir leur pension de retraite en France. Elle est aussi accessible aux expatriés français désireux de gagner leur indépendance financière.

La loi PUMA réduit les frais médicaux personnels des investisseurs souhaitant devenir rentiers

Avant l’entrée en vigueur de la loi PUMA, il fallait remplir certaines conditions pour bénéficier de l’assurance maladie. Dans le cas où l’individu est un salarié, il devait prouver qu’il avait suffisamment travaillé pour pouvoir s’affilier à l’organisme de prévoyance médicale. Aujourd’hui, avec la mise en place du dispositif PUMA, tout devient plus facile. En effet, que l’individu soit un salarié ou pas, il est automatiquement éligible aux avantages de la loi PUMA, c’est-à-dire qu’il n’aura plus à se justifier même s’il n’exerce aucune activité professionnelle.

Pour bien comprendre le système, il suffit de prendre l’exemple d’une personne qui perçoit un revenu professionnel et qui veut devenir rentier par ses propres moyens. Effectivement, elle n’est pas concernée par le prélèvement PUMA étant donné que le paiement de ses impôts sur le revenu couvre amplement sa contribution dans l’alimentation du fonds de prévoyance. En d’autres termes, elle cotise suffisamment par l’intermédiaire de la fiscalisation de ses ressources dont le montant est supérieur à 10% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale).

La loi PUMA réduit les frais médicaux personnels des investisseurs souhaitant devenir rentiers

Mieux encore, les retraités et les bénéficiaires d’une allocation chômage sont également exonérés du paiement des cotisations PUMA, ce qui leur permet d’investir davantage sans se soucier des charges imprévisibles liées au traitement des éventuelles maladies auxquelles ils auront à faire face à tout moment.La taxe PUMA ne concerne donc que les personnes percevant un faible revenu d’activité ou de remplacement, c’est-à-dire un revenu calculé après l’application des différents abattements. Pour rappel, si le revenu est issu d’un placement en capital, il n’est taxable que s’il est supérieur au seuil annuel de 9 807 euros. C’est une aubaine pour les détenteurs d’actions et d’obligations à petit budget dont le montant annuel de dividende et d’intérêt ne dépasse n’est pas conséquent.

La loi PUMA permet de devenir rentier en allégeant les charges médicales du foyer

Bien que la loi PUMA ait supprimé le statut d’ayant-droit pour les personnes majeures ; les personnes mariées, sous régime PACS ainsi que les personnes mineures peuvent continuer à bénéficier de ses bienfaits. En clair, si avant la réforme, une personne majeure détenait le statut d’ayant-droit par l’intermédiaire d’un assuré social tel qu’un conjoint ou un concubin, elle est toujours prise en charge par le dispositif PUMA jusqu’au 31 décembre 2019. Du coup, cette solution convient parfaitement aux investisseurs immobiliers qui n’ont pas assez de budget à consacrer aux frais médicaux à cause du remboursement de leur crédit. Néanmoins, à tout moment, l’ayant droit à la possibilité de demander sa propre affiliation sur la base des critères établis par la loi en matière de résidence et de niveau de revenu. Pour cela, il suffit d’envoyer un formulaire préétabli par les autorités compétentes à l’Organisme d’assurance maladie.

Quant aux mineurs, ils restent les ayants-droit de l’assuré jusqu’à leur 18ème anniversaire ; mais sous certaines conditions, à savoir l’existence d’un lien de filiation légale (ou un lien d’adoption) et l’inclusion du mineur dans la liste des personnes à la charge. L’avantage du statut d’ayant-droit de la loi PUMA réside dans la possibilité de remboursement des frais de santé des mineurs de plus de 16 ans qui suivent un cursus d’enseignement supérieur.

La loi PUMA permet de devenir rentier en allégeant les charges médicales du foyer

Quelques notions essentielles sur le mode de calcul de la cotisation PUMA

Selon l’art. L 380-2 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale, les assurés exerçant des activités professionnelles et des placements en capital sont redevables de la cotisation PUMA si les revenus respectifs issus de celles-ci sont inférieurs à 10 % et supérieurs à 25 % du PASS (le taux applicable est de 8 %).

Il importe quand même de rappeler que les calculs diffèrent selon que le montant des revenus soit inférieur à 5 % du PASS ou compris entre 5 et 10 % de celui-ci. Par ailleurs, le montant du prélèvement est calculé selon la règle du prorata temporis en fonction de la date d’entrée de l’assuré dans le régime.

Par exemple, une personne qui perçoit un revenu salarial de 1 000 euros et des revenus fonciers de 10 000 euros paie 15,44 euros (8 % x (10 000 – 9 807)) de cotisation mensuel alors que les frais médicaux moyens d’un individu peuvent dépasser les 200 euros par mois en cas de maladie.

Le calcul de la cotisation PUMA repose donc sur deux catégories d’assiettes taxables, notamment les revenus patrimoniaux générés en France et l’étranger (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cessions, etc.) et les revenus issus d’une ou plusieurs activités professionnelles.

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