Un compromis de vente diffère d’une promesse de vente immobilière sur quelques points. Dans tous les cas, une annulation (non contractuelle) s’accompagne toujours de sanctions ad hoc. Lesquelles ?
Petit rappel sur les risques encourus en cas d’annulation d’un compromis de vente
Dans le cadre d’une acquisition immobilière, la signature d’un compromis de vente est souvent obligatoire. Contrairement à une promesse de vente, celui-ci engage les deux parties (vendeur et acquéreur). Puisqu’il s’agit d’un avant-contrat, le vendeur n’a pas le droit de l’annuler. Le non-respect du compromis initial peut entrainer une action judiciaire.
Les poursuites judiciaires menées par l’acquéreur visent notamment à activer la vente forcée du bien immobilier. Et, cela permet d’obtenir des dommages-intérêts en guise de réparation du préjudice. Pour changer la donne, l’acquéreur peut se montrer compréhensif en acceptant de retirer son offre d’achat.
Pour mémoire, le compromis de vente engage le vendeur et l’acquéreur à boucler la vente. En contrepartie, le futur propriétaire potentiel doit s’acquitter d’un acompte de 5 à 10% en guise de dépôt de garantie.
Mais cela n’est pas prévu dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente. A la place, l’acquéreur est contraint de verser au vendeur une indemnité d’immobilisation (jusqu’à 10% de la valeur du bien).
Néanmoins, l’acquéreur peut réaliser une offre d’achat ou y renoncer s’il s’agit d’une promesse de vente. D’autant plus que celle-ci engage uniquement le vendeur à céder son bien immobilier.
Est-il possible d’annuler un compromis de vente avant la signature de l’acte définitif ?
Mentionnées dans le compromis de vente, des clauses suspensives permettent de vous rétracter sur une période fixée préalablement. Il s’agit généralement d’un délai de 10 jours suivant la signature du compromis de vente. Attention ! Si votre annulation est tardive et sans motif, vous encourez une pénalité comprise entre 5 et 10% du prix. Sinon, le juge peut fixer des dommages-intérêts.
De son côté, le vendeur ne dispose d’aucun moyen de se rétracter avant la date butoir prévue pour la conclusion de la vente. En cas d’annulation amiable, celui-ci s’expose à une vente forcée.
À l’évidence, si l’acheteur respecte le délai de rétractation contractuelle, il n’y a aucune indemnisation à régler. Toutefois, s’il y a eu une carence de sa part, l’annulation de l’avant-contrat peut entrainer des pénalités.
En tant qu’acquéreur, vous pouvez annuler une vente immobilière en respectant toutes les règles. Deux options légales sont prévues. La première s’apparente au retrait de l’offre d’achat pendant le délai de réflexion. La seconde repose sur la réalisation d’une clause suspensive de l’avant-contrat.
Dans le premier cas, la période de rétraction contractuelle s’étend sur 10 jours ouvrables, à partir de la signature du compromis de vente. L’acquéreur peut ainsi retirer son offre d’achat s’il respecte ce délai. Pour ce faire, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. Pas besoin de fournir des justificatifs. L’annulation devient effective, sans aucune pénalité ni contrainte.
