Voici les risques financiers d’un désistement après une promesse de vente

Voici les risques financiers d’un désistement après une promesse de vente

Il est de coutume de signer une promesse de vente dans le cadre d’un achat immobilier. Une formalité préalable garantissant le bon déroulement de la transaction.

Il y a, néanmoins, des risques financiers encourus en cas d’annulation non contractuelle.

Zoom sur les risques financiers encourus en cas de désistement après une promesse de vente

Lorsque vous souhaitez acheter un logement, le vendeur vous propose souvent la signature d’une promesse de vente. Le cas échéant, vous vous engagez à finaliser cette acquisition à une date fixée préalablement.

En vertu des articles L 271-1 et L 272-2 du Code de la construction et de l’habitation, vous avez le droit de désister après la signature de l’avant-contrat. Mais il y a un délai légal de rétractation à respecter, soit 10 jours calendaires.

En choisissant cette option, en tant qu’acheteur, vous ne pouvez plus récupérer l’indemnité d’immobilisation versée initialement. La somme correspondante (environ 10% du prix du bien) sera conservée par le vendeur. En revanche, si le délai de rétractation n’a pas été respecté, vous encourez des risques financiers.

Le vendeur peut, par exemple, vous poursuivre en justice. Le cas échéant, des dommages-intérêts seront inéluctables (entre 5% et 10% du prix de vente). A cela s’ajoute l’exécution de la vente. D’où la nécessité de prévoir des clauses suspensives dans l’avant-contrat (la promesse de vente). Il peut s’agir d’un prêt immobilier octroyé par une banque, de l’absence d’une servitude ou de la vente d’un autre bien immobilier par l’acheteur.

De fait, une promesse unilatérale de vente engage seulement le vendeur. En tant qu’acheteur, vous pouvez finaliser ou abandonner la transaction. Il faut juste prendre une décision dans un délai de 10 jours. Et, celui-ci commence dès le lendemain de la remise de l’avant-contrat en main propre. Idem pour le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la promesse de vente.

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Voici ce qu’il faut faire pour éviter ces conséquences financières !

Pour contourner ces risques financiers, c’est simple : respectez le délai légal de désistement de 10 jours. Dans l’éventualité où la date tombe sur un week-end ou un jour férié, celle-ci sera prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En principe, ce droit de rétractation s’avère favorable à l’acheteur.

La procédure à suivre n’est pas contraignante. Il suffit de formuler une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Adressez-la au vendeur (et au notaire s’il s’agit un avant-contrat réalisé par acte authentique). Dans tous les cas, vous n’êtes pas obligé de donner un motif de la rétractation, à condition de respecter le délai légal.

Pour vérifier que vous avez respecté le délai de 10 jours, la date d’envoi de la lettre recommandée sera retenue. Le cas échéant, le dépôt de garantie vous revient de droit en tant d’acquéreur. Bien entendu, la procédure diffère s’il s’agit d’une promesse unilatérale ou d’un compromis de vente.

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justin malraux
Justin Malraux

Editeur de plusieurs sites web spécialisé dans les finances personnelles et l'investissement, Justin est le fondateur du magazine Devenir Rentier.

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