Il arrive parfois qu’un locataire quitte votre logement de manière inopinée. Et, le pire c’est que l’état des lieux n’a pas été fait avant son départ. Une situation contraignante et frustrante pour le propriétaire. Le cas échéant, voici ce qu’il faut faire !
Que se passe-t-il si votre locataire refuse d’effectuer l’état des lieux de sortie ?
D’un point de vue juridique, votre locataire est obligé de faire l’état des lieux de sortie avant de quitter votre logement. Cela s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées (depuis le 27 mars 2014). De fait, c’est un document important pouvant protéger le locataire ainsi que le propriétaire.
L’état des lieux de sortie s’apparente à une preuve écrite concrète. Grâce à ce contrat, la responsabilité du locataire ne sera pas engagée pour des dégradations constatées après son départ.
Le propriétaire a également besoin de l’état des lieux de sortie pour justifier d’éventuelles dégradations occasionnées par le précédent locataire. En l’absence de ce document, celui-ci ne pourra pas prétendre à un dédommagement (financier) adéquat.
En principe, l’établissement de l’état des lieux de sortie nécessite la présence (physique) du propriétaire-bailleur et du locataire. Dans certains cas, un mandataire peut faire office de représentant légal (agent immobilier, commissaire de police, etc.). Au moment venu, les deux parties passent au crible l’état des lieux, réalisé initialement (à l’entrée du locataire). L’objectif est de distinguer les évolutions du logement à l’égard de l’état d’usure normal ainsi que d’éventuelles dégradations occasionnées par le locataire.
En l’absence du locataire lors de l’état des lieux de sortie, vous devez agir rapidement. Il s’agit d’un manquement à une obligation fondamentale. D’autant plus que la démarche à suivre s’avère assez simple.
Les pistes à creuser en cas de refus de l’état des lieux de sortie par votre locataire
Si votre locataire refuse catégoriquement l’état des lieux de sortie, rapprochez-vous d’un commissaire de justice. De quoi garantir le bon déroulement de cette démarche. Pour que le constat établi par cet intermédiaire soit valable, celui-ci doit être fait dans les 15 jours suivant le départ de votre locataire. Il faut également apporter la preuve que celui-ci a refusé l’état des lieux de sortie.
Les deux parties seront ensuite convoquées par le commissaire de justice (par lettre recommandé avec accusé de réception) lors d’un rendez-vous. La date doit être fixée au moins 7 jours en amont. Le moment venu, le commissaire de justice est en mesure d’établir un constat locatif, même en l’absence du locataire. Les constatations s’appliquent aussi bien au bailleur qu’au locataire. Et, les deux parties ne pourront plus les contester.
En l’absence du locataire, le commissaire de justice lui adressera un exemplaire de l’état des lieux (par courrier avec accusé de réception). Auquel s’ajoute une demande de remboursement des frais de travaux à réaliser pour réparer les dégradations occasionnées par le locataire.
Dans l’éventualité où cette demande n’a pas porté ses fruits, vous n’avez d’autres choix que de saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre logement locatif. Et, ses décisions sont toujours irrévocables.
